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Annonces du plan logement:

 

Le PTZ et le Pinel sont maintenus mais ciblés comme suit :

le prêt à taux zéro et le dispositif Pinel sont prolongés sur 4 ans

  • Pinel : 4 ans sur Abis A B1
  • PTZ neuf 4 ans sur A bis A B1 + [B2 en 2018 à 20%]
  • PTZ ancien sur 4 ans avec B2 et C

Voici la synthèse général du plan logement :

Une stratégie résolument portée sur  la levée des freins, la protection des plus fragiles et l’innovation.

  • Lever les freins à l’acte de construire/de rénover du logement : construire plus, construire mieux, construire moins cher
  • Zero normes nouvelles dans la construction sur le quinquennat (sauf enjeu sécurité et normes déjà votées) : 60 décrets ont été produits durant le quinquennat passé et les quelques 50 mesures de simplification n’ont pas véritablement généré des économies dans le coût de construction.
  • Le conseil supérieur de la construction se verra confié une mission de simplification du stock de normes: simplifier par les professionnels qui savent et qui font sur le terrain, c’est la garantie d’être pragmatique.
  • Récriture du code de la construction en objectifs de résultats pour arrêter les normes de prescriptions de moyens et libérer la capacité de faire et l’innovation : le permis de faire sera étendu.
  • Stop au recours abusifs: près de 30 000 logements sont bloqués à cause de recours : cristallisation des moyens + renforcement des sanctions contre les recours reconnus abusifs.
  • Préparer la construction des équipements des JO 2024 en articulant les procédures et simplifiant au maximum les guichets + capitaliser
  • Prolonger le prêt à taux zéro et le dispositif Pinel sur 4 ans (évaluation en 2019)
    • Pinel : 4 ans sur Abis A B1
    • PTZ neuf 4 ans sur A bis A B1 + [B2 en 2018 à 20%]
    • PTZ ancien sur 4 ans avec B2 et C
  • Transition énergétique:
    • 150 000passoires thermiques rénovés /an et sur 10 ans – suppression de toutes les passoires thermiques du parc social d’ici 2022 ;

Simplifier le régime d’aide CITE par une transformation en prime

Accompagner la montée en compétence des professionnels

Eviter toute rénovation à coût disproportionné Encourager la rénovation par des gestes simples (toiture, chaudières, régulation)

 

  • Favoriser la logique de projet de territoire : passer d’une logique de la procédure à une logique de projet
  • Relance des grandes opérations d’urbanisme par l’instauration d’un projet partenarial d’aménagement: Contractualiser des projets de partenariat État-Collectivités au plus près des territoires pour accompagner la réalisation des grandes opérations d’urbanisme
  • Libérer le foncier et lutter contre la rétention foncière: abattement fiscal sur les plus-values pour la vente de terrains en zones tendues afin d’accélérer la libération du foncier et de construire rapidement des logements
  • Proposer un dispositif d’intéressement financier à la construction pour les collectivités
  • Avoir un Etat facilitateur de solutions autour des projets de territoire.

 

  • Protéger les plus fragiles et améliorer le cadre de vie

 

  • Accroître la production de logements très sociaux: Financer 40 000 logements en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) par an.
  • Doublement du programme de renouvellement urbain de 5 à 10 milliards d’euros
  • Construction de 80 000 logements pour les jeunes actifs et les étudiants et apporter une solution de garantie à l’ensemble des étudiants locataires sans conditions de ressources et pour tous les logements
  • Plus de mobilité dans le parc social pour des logements adaptés à chacun en évitant la suroccupation et la sous-occupation, en préservant les droits de chacun.
  • Orienter en priorité vers le logement les personnes en hébergement d’urgence : logement d’abord !
  • Permettre et faciliter pour les occupants des logements HLM qui le souhaitent d’accéder à la propriété*
  • Renforcer la relation de confiance entre le bailleur et les locataires fragiles : l’État favorisera l’intermédiation locative en zone tendue, en apportant une aide financière aux associations qui gèrent des appartements en location.
  • Faciliter la construction de logements intermédiaires

 

  • Innover et faire du logement un acteur des transitions de notre société

 

  • Connecter tout le territoire et généraliser les logements connectés des territoires haut débit en 2020 et très haut débit en 2022 pour développer les services numériques dans les logements.
  • Viser un objectif de toute construction neuve BIM à l’horizon 2022
  • Digitaliser toute la chaîne du logement du « terrain nu au logement occupé » et accélérer l’essor de l’open data et de l’économie de la donnée pour de nouveaux services au citoyen
  • Accompagner les mobilités professionnelles par un bail mobilité ( 1 à 10 mois sans dépôts de garantie) sécurisé pour le bailleur et le locataire + y adosser la possibilité d’une colocation non solidaire.
  • Offrir une garantie à l’ensemble des étudiants locataires sans condition de ressources, pour tous les types logements ;
  • Expérimenter et généraliser le bail numérique pour sécuriser, simplifier et sécuriser la relation bailleur-locataire.
  • Développer l’habitat intergénérationnel : étudier des dispositions fiscales pour un propriétaire qui souhaite sous-louer une pièce, meublée ou non, à un étudiant.
  • Accélérer la rénovation et la mise aux normes du parc de logements dans les centres des villes moyennes

Dématérialiser les demandes d’autorisation d’urbanisme : la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme sera facteur de réduction des délais et de fiabilisation des documents transmis.

Prolongation loi Pinel

En 2018, le gouvernement a décidé de prolonger la loi Pinel pour 4 années supplémentaires. Ce dispositif de défiscalisation sera donc applicable jusqu’à fin 2021.

Le montant de la réduction d’impôt accordé par l’État dans le cadre du dispositif Pinel dépend de la durée de location :

21% du prix du bien pour un engagement de location de 12 ans
18% du prix du bien pour un engagement de location de 9 ans
12% du prix du bien pour un engagement de location de 6 ans
Afin de calculer plus précisément le montant de votre réduction d’impôt et la rentabilité d’un projet spécifique, faites appel à nos services pour réaliser une simulation loi Pinel